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1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées comme « conditions de vente ») aménagent les droits et obligations mutuels entre la société (i) FINEPACK SE, n° ID : 064 34 941, avec siège social U Průhonu 1588/11a, 170 00 Prague 7, immatriculée au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section H, dossier 2020, (ii) FINEPACK LTD., n° d’immatriculation : 12744425, Mappin House - Oxford Street, London W1W 8HF, Grande-Bretagne, (iii) FINEPACK SAS, n° d’immatriculation : 914812086, 124, rue Réaumur, 75 002 Paris, France, (iv) FINEPACK AB, n° d’immatriculation : 559317-5226, Hammarbybacken 27, Stockholm 120 30, Suède, (v) FINEPACK Inc., n° d’immatriculation : 604787556, 2815 Elliott Ave., Suite 100, Seattle, WA 98121, USA, (vi) FINEPACK GmbH, n° d’immatriculation : HRB 241583 B, Amtsgericht Charlottenburg ; Europaplatz 2, 10557 Berlin, RFA (ci-après désignées ensemble comme « vendeurs ») et une autre personne physique ou morale – entrepreneur agissant dans le cadre de son activité commerciale ou dans le cadre de l’exercice indépendant de sa profession (ci-après désigné comme « acheteur ») découlant d’un contrat d’achat (ci-après désigné comme « contrat d’achat »).
1.2. Par ailleurs, les conditions de vente aménagent les droits et obligations des parties contractantes lors de l’utilisation du site Internet du vendeur accessible à l’adresse www.finepack.com (ci-après désignées comme « site Internet »).
1.3. Les présentes conditions de vente font partie intégrante du contrat d’achat. Si le contrat de vente et les conditions de vente sont également établis dans une autre langue que l’anglais, la version anglaise prévaut en cas de différence d’interprétation dans la traduction du contrat ou des conditions de vente. L’utilisation des conditions de vente de l’acheteur et d’autres personnes est exclue.
1.4. En cas de conflit entre le contrat d’achat et la version des présentes conditions de vente, le contrat d’achat prévaut.
1.5. Les présentes conditions de vente peuvent être complétées ou modifiées par le vendeur. Les conditions de vente dans la version en vigueur le jour de la conclusion du contrat d’achat s’appliquent pour évaluer les droits et obligations des parties contractantes ; cela ne s’applique pas si l’acheteur exprime son accord avec les conditions de vente complétées ou modifiées. En exprimant son accord, les nouvelles conditions de vente deviennent une composante du contrat d’achat et tous les droits et obligations des parties contractantes sont régis par les nouvelles conditions de vente à compter de la date de l’accord.
1.6. Les relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur sont régies par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (ci-après désignée comme « Convention »), à l’exception des art. 9, 16, 19, 20, 21, 46, 50. En cas de divergence entre la Convention et les présentes conditions de vente ou le contrat d’achat, les conditions de vente et le contrat d’achat prévaudront.
2.1. Par le contrat d’achat, le vendeur s’engage à livrer un produit à l’acheteur et à lui en céder la propriété, et l’acheteur s’engage par le contrat d’achat à réceptionner le produit et à payer au vendeur le prix d’achat convenu et les frais de transport, sauf si l’acheteur l’assure à ses propres frais.
2.2. Le contrat d’achat peut être conclu de la manière suivante :
2.2.1. Via une communication par e-mail à l’adresse mail du vendeur info@finepack.com
2.3. Conclusion d’un contrat d’achat via une communication par e-mail :
2.3.1. Une proposition de conclusion de contrat (« offre de prix ») est envoyée par le vendeur à l’acheteur sur la base d’une demande de l’acheteur concernant l’établissement d’une offre individuelle de prix.
2.3.2. Le contrat d’achat est conclu et entre en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre de prix par l’acheteur via un e-mail.
2.3.3. Si l’acceptation de l’acheteur comporte des réserves ou des divergences par rapport à l’offre de prix lui ayant été envoyée par le vendeur, ce dernier envoie une nouvelle offre de prix en tant que nouvelle proposition de contrat d’achat. Le contrat d’achat n’est conclu dans ce cas que par l’acceptation de la nouvelle offre de prix par l’acheteur. Cela ne s’applique pas si le vendeur accepte les réserves ou les divergences envoyées par l’acheteur. En cas de toute modification de l’offre de prix, le vendeur est autorisé avant l’acceptation de l’acheteur à utiliser le même numéro de l’offre de prix que celui indiqué pour le calcul initial du prix.
2.3.4. La validité de l’offre de prix est, sauf mention autre dans ce calcul, de 14 jours civils après l’envoi de l’offre de prix par le vendeur.
2.3.5. Le vendeur est autorisé à annuler l’offre de prix en cas de fluctuations inattendues sur le marché dues à un cas de force majeure, d’une augmentation soudaine des prix des matières premières avec lesquelles le produit est fabriqué ou en lien avec des influences inattendues sur les frais liés au transport du produit, un changement des taux douaniers pour un produit donné ou une variation de cours d’une devise de plus de 1 % par rapport au cours de la devise au moment du calcul du prix. Dans ce cas de figure, le vendeur envoie à l’acheteur l’annulation de l’offre de prix accompagnée d’une nouvelle offre de prix. Si l’acheteur envoie une acceptation de l’offre de prix faite par le vendeur, celui-ci n’est autorisé à annuler l’offre de prix en vertu du présent paragraphe que dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation de l’offre de prix de l’acheteur.
2.4. Si la réponse de l’acheteur à une proposition de conclusion d’un contrat d’achat comporte une demande de date de livraison concrète (fixe), l’acceptation du vendeur, selon l’art. 2.3.3., doit contenir un accord explicite avec la date fixe de livraison, dans le cas contraire il sera considéré que le vendeur n’exprime pas son accord.
2.5. Le vendeur est autorisé à annuler l’offre de prix jusqu’au moment où lui sera envoyée l’acceptation de l’acheteur ou jusqu’au moment où le vendeur réceptionnera le document écrit contenant l’acceptation de l’offre de prix. Le vendeur annule l’offre de prix de la même manière que celle par laquelle l’offre de prix a été envoyée.
2.6. Tous les prix indiqués dans l’offre de prix sont hors taxe sur la valeur ajoutée. Si le prix d’achat comporte la taxe sur la valeur ajoutée, cette donnée est formellement indiquée par l’ajout « TVA incluse » ou « avec TVA », le cas échéant une donnée similaire.
2.7. L’acheteur prend acte du fait que peuvent survenir des cas où un contrat d’achat ne sera pas conclu entre le vendeur et l’acheteur, et ce, plus particulièrement si l’acheteur commande un produit ou confirme une offre de prix du vendeur à un prix indiqué manifestement par erreur, principalement suite à une erreur du système d’information du vendeur. Le vendeur contacte dans ce cas sans retard l’acheteur et lui présente une offre valide de prix pour acceptation.
3.1. Le vendeur indique à l’acheteur la date de livraison du produit avant la conclusion du contrat d’achat. L’acheteur n’est pas autorisé à refuser la réception d’un produit (et de sa partie) en argumentant du fait qu’il s’agit d‘une prestation prématurée. La période de livraison commence à s’appliquer à partir de l’approbation de la correction, de la fabrication d’une épreuve GMG ou d’un échantillon physique 1:1 selon l’art. 9, selon ce qui survient en dernier. Si la prestation de la part du vendeur doit être progressive, il convient alors que l’acheteur envoie au vendeur avant la conclusion du contrat d’achat une demande formelle contenant les dates de chaque livraison sous forme d’un planning, celui-ci étant formellement indiqué dans le calcul tarifaire/contrat d’achat en cas d’acceptation de ce planning par le vendeur.
3.2. Le vendeur informera toujours l’acheteur de la date précise de livraison avant l’expédition d’un produit et les parties se confirmeront réciproquement l’adresse de livraison. En cas de non-coopération de l’acheteur concernant par exemple la confirmation de l’adresse ou de la date de livraison ou si l’acheteur annonce sans raison impérieuse objective qu’il refuse la réception du produit, le vendeur est autorisé à livrer à l’acheteur le produit sans son accord ou sans la coopération de l’acheteur. Par refus d’une réception du produit de la part de l’acheteur (avec une tentative réelle de livraison, le refus d’une livraison via un e-mail ou par écrit), le produit est considéré comme dûment livré lorsque le vendeur est autorisé à demander le paiement du prix d’achat, un dédommagement sous la forme des frais de transport pour le retour du produit chez le vendeur ainsi que des frais d’entreposage conformément au point 3.5 du présent article. Si les frais d’entreposage atteignent une valeur de 20 % du prix d’achat du produit, le vendeur est autorisé, aux frais de l’acheteur, à faire établir un acte notarié concernant l’état du produit et à éliminer de manière professionnelle et aux frais de l’acheteur le produit eu égard à l’obligation de minimalisation du risque de dommage.
3.3. Si aucune situation de force majeure empêchant la livraison du produit ne survient, le vendeur est tenu de livrer le produit dans le délai imparti ou dans un délai adapté au caractère du produit et au lieu de sa livraison. Le vendeur est autorisé à livrer le produit plus tôt. Dans ce cas, l’acheteur n’est pas autorisé à refuser le produit. Sont considérées comme cas de force majeure toutes les situations que le vendeur n’a pas provoquées, avant tout les guerres, les troubles, les catastrophes naturelles, les pannes d’exploitation, les problèmes de transport d’un produit de la part d’un fournisseur du vendeur, les grèves, les lock-out, les retards du fait d’une procédure douanière, les épidémies ou pandémies d’une maladie contagieuse, etc., sans tenir compte du fait s’il était possible, ou pas, de les prévoir au moment de la conclusion du contrat d’achat ou si elles existaient déjà au moment de la conclusion du contrat d’achat. Si un produit est livré en retard par le vendeur pour une des raisons mentionnées ci-dessus, l’acheteur n’est pas autorisé à refuser la réception du produit, à résilier le contrat d’achat ni à demander des compensations au vendeur.
3.4. L’acheteur est tenu de réceptionner le produit et de confirmer sa réception dans la feuille de livraison. Si un procès-verbal d’endommagement n’est pas rédigé imméditamment, l’acheteur confirme par la réception du produit que l’emballage du colis était intact. S’il est impossible, pour une raison incombant au transporteur, de confirmer dans la feuille de livraison les défauts dans la quantité ou la qualité du produit, la feuille de livraison sera envoyée avant la remise du produit par voie électronique via un e-mail. Si l’acheteur n’envoie pas au vendeur dès après la réception du produit (au plus tard sous trois jours) la feuille de livraison avec des réserves probantes concernant la qualité ou la quantité, il sera considéré que l’acheteur a réceptionné le produit sans réserves. L’endommagement de l’emballage du produit doit être traité dans le cadre du procès-verbal d’endommagement directement en présence de l’employé du transporteur, des réclamations ultérieures ne pouvant être prises en compte de la part du vendeur. En cas de réserves, l’acheteur procède selon l’art. 6 des conditions de vente.
3.5. Si l’acheteur ne réceptionne pas le produit dans le lieu qu’il a déterminé, le produit devant alors être livré de manière répétée ou d’une façon autre que celle qui a été convenue, l’acheteur a pour obligation de régler les frais liés à l’envoi répété ou à l’autre mode d’envoi. Si l’acheteur demande à changer le lieu convenu de livraison, l’acheteur a pour obligation de régler les frais liés au changement du lieu de livraison. Si l’acheteur ne réceptionne pas le produit, le vendeur est autorisé à facturer à l’acheteur une taxe d’entreposage d’un montant de 0,15 % par jour sur le prix d’achat hors TVA, jusqu’au jour de la réception du produit, mais au minimum 16 CZK hors TVA par palette et par jour de retard commencé.
3.6. Le vendeur est autorisé à livrer un produit même de manière partielle ou graduelle (en livraisons partielles), même si cela n’a pas été convenu entre les parties, l’acheteur n’étant pas autorisé à refuser une prestation partielle ou graduelle de la part du vendeur. L’acheteur n’a droit à aucun dédommagement en cas de livraisons graduelles.
3.7. La quantité réellement produite selon les tolérances indiquées selon l’art.6.4 des présentes conditions de vente est toujours livrée à l‘acheteur.
3.8. Le prix du transport est indiqué dans l’offre de prix.
3.9. En cas d’expédition du produit sur des palettes, le vendeur facture une somme de 200 CZK hors TVA pour chaque palette livrée. L’acheteur s’engage à ne remettre au transporteur du vendeur pour échange que des palettes correspondant par leur type et leur qualité aux palettes que le vendeur a fournies à l’acheteur lors de la livraison du produit. Dans le cas contraire, le vendeur n’est pas tenu d’accepter ces palettes.
3.10. Le produit est le plus fréquemment envoyé dans des cartons en papier selon les dimensions normalisées du vendeur. Le nombre de produits dans les cartons est variable, mais ils sont toujours remplis afin d’éviter tout gâchis. Les cartons sont généralement désignés ou étiquetés avec des informations de base sur le contenu du carton, telles que, notamment, le nom et le type des produits, le nombre d’articles dans un carton, etc., avec la désignation de l’acheteur pour une identification simple. Si l’acheteur a des demandes spécifiques d’étiquetage, de conditionnement ou de marquage des cartons, il a l’obligation d’en informer le vendeur au plus tard dans les 7 jours suivant l’acceptation du calcul tarifaire et de régler les frais qui en découlent. Le vendeur est autorisé à refuser les demandes de conditionnement, d’étiquetage ou de marquage des cartons faites après l’écoulement d’un délai de 7 jours après acceptation du calcul tarifaire, le produit étant livré à l’acheteur selon les conditions standards du vendeur. Mais le vendeur est autorisé à réaliser un conditionnement, un marquage ou un étiquetage également d’une autre façon, selon le caractère du produit.
4.1. Le droit de propriété sur le produit ne passe à l’acheteur qu’après que celui-ci a complètement réglé le prix d’achat.
4.2. Si le vendeur prend en charge le transport ou si l’acheteur réceptionne le produit chez le vendeur, le transfert du risque de dommage sur le produit a lieu au moment de sa réception par l’acheteur. Si l’acheteur prend en charge le transport, le transfert du risque de dommage sur le produit a lieu au moment de sa remise au premier transporteur. Si une partie du transport est prise en charge par le vendeur et une partie du transport par l’acheteur, la livraison du produit étant le cas échéant réalisée chez une tierce personne, le risque de dommage sur le produit est transféré par sa remise au transporteur de l’acheteur, le cas échéant par la remise du produit à une tierce personne désignée par l’acheteur.
4.3. Si l’acheteur ne réceptionnes pas le produit en bonne et due forme et dans les délais convenus, le risque de dommage sur le bien est transféré au plus tard au moment où le produit aurait dû être réceptionné par l’acheteur.
4.4. Aucun dommage sur le produit survenu après le transfert du risque de dommage à l’acheteur n’a d’influence sur son obligation de régler le prix d’achat.
5.1. L’acheteur est tenu de régler au vendeur le prix d’achat et les éventuels acomptes pour le montant et dans les délais d’échéance fixés sur la facture, et ce par virement bancaire sur le compte du vendeur indiqué sur la facture.
5.2. Chacune des parties prend en charge ses propres frais liés au paiement du prix d’achat (par exemple, les taxes bancaires).
5.3. Le vendeur facture toujours à l’acheteur le prix d’achat selon la quantité réellement produite conformément à la tolérance qui est individuelle selon chaque commande.
5.4. Sauf mention autre entre les parties, l’échéance du prix d’achat est de 14 jours civils à compter de la date de livraison du produit ou de la date à laquelle le produit aurait dû être livré, les acomptes pour le prix d’achat étant exigibles dans les 5 jours après la remise de la facture.
5.5. Si l’acheteur est en retard dans le règlement du prix d’achat ou de sa partie, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une pénalité d’un montant de 0,1 % sur la somme due pour chaque jour de retard commencé. L’acheteur s’engage à régler cette pénalité contractuelle.
5.6. Si l’acheteur est en retard d’un paiement qu’il est tenu d’effectuer selon le contrat d’achat, le vendeur est autorisé à demander de manière unilatérale le règlement des autres acomptes, de réduire l’échéance de la facture ou de sa partie, le cas échéant est autorisé à demander d’autres garanties de la part de l’acheteur, le vendeur ayant parallèlement le droit de s’adresser au destinataire final du produit.
5.7. Si l’acheteur est en retard dans le paiement du prix d’achat, le vendeur est autorisé à faire revenir le produit non payé dans son entrepôt aux frais de l’acheteur. Le produit ne sera ensuite livré à l’acheteur qu’après règlement de toutes ses dettes, y compris la nouvelle livraison.
5.8. Le vendeur est redevable de la TVA, cette taxe étant ajoutée à toutes les sommes conformément aux réglementations généralement contraignantes.
5.9. Le droit qu’a le vendeur de réclamer le réglement du prix d’achat est prescrit dans un délai de 5 ans.
5.10. Le vendeur s’engage à établir un document fiscal - facture pour le règlement du prix d’achat ou d’un acompte sur le prix d’achat avec une échéance, sauf convention autre, de 14 jours civils à compter de la date d’expédition factuelle du produit depuis l’entrepôt du vendeur. Le vendeur est autorisé à demander le règlement d’un acompte sur le prix d’achat, pour lequel il s’engage à établir un document fiscal – facture avec une échéance, sauf convention autre, de 5 jours civils à compter de la date de remise de la facture. Le vendeur enverra la facture à l’adresse électronique de l’acheteur utilisée par l’acheteur lors de la conclusion du contrat d’achat ou indiquée par l’acheteur. L’acheteur donne son accord avec l’envoi des factures via une communication électronique. Le vendeur n’est pas tenu de commencer la production ou le transport du produit pour l’acheteur tant que l’acompte sur le prix d’achat n’aura pas été réglé, le délai de livraison du produit à l’acheteur étant prolongé de cette période ou bien le délai de livraison ne commençant à s’appliquer qu’après le règlement total de la facture d’acompte.
5.11. L’acheteur est tenu sur demande du vendeur de donner au vendeur un accord d’affacturage des créances envers l’acheteur et de prêter tout concours supplémentaire demandé par la société d’affacturage pour le financement des créances du vendeur envers l’acheteur. En cas d‘affacturage des créances, l’acheteur accepte les paiements directement sur le compte de la société d’affacturage.
6.1. L’acheteur est tenu d’examiner le produit lors de sa réception. Si l’acheteur constate des dommages mécaniques à l’emballage, il a l’obligation de contrôler immédiatement l’état du produit et, en cas de dommages à l’emballage, d’établir un procès-verbal des dommages, qu’il signe avec le représentant du transporteur. Le procès-verbal sert à régler la réclamation et à faire valoir les défauts auprès du vendeur. L’endommagement doit être spécifié avec précision (y compris le nombre de pièces concernées) dans le procès-verbal. Dans ce cas, l’acheteur a droit à une réduction appropriée sur le prix d’achat ou à la fourniture de biens de son choix. Le choix doit être effectué dans le procès-verbal, sinon ce droit de choisir s’éteint.
6.2. L’acheteur fait valoir ses droits résultant de la responsabilité en cas de dommages auprès du vendeur par écrit à l’adresse mail info@finepack.com.
6.3. Si le produit a été livré dans une autre quantité que la tolérance, la qualité et la version admises convenues dans le contrat d’achat et les présentes conditions de vente (avant tout art. 11), l’acheteur est tenu de faire valoir auprès du vendeur une responsabilité en cas de dommages au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du produit et, parallèlement, de présenter au vendeur dans ce même délai le produit défectueux et les feuilles de livraison. Si les défauts ne sont pas réclamés dans ce délai, le produit est considéré comme dûment livré. Si le produit est considéré comme dûment livré selon la phrase précédente, l’acheteur n’est alors plus autorisé à faire valoir son droit en cas de défauts même pour les autres livraisons d’un produit similaire, s’il est identique au produit considéré comme dûment livré. Si, dans le cadre d’une réclamation pour défauts ou d’un autre acte des parties, la spécification du produit est modifiée, la spécification nouvellement convenue remplace intégralement la spécification initialement convenue pour les futures livraisons. Mais chaque modification selon la phrase précédente réclame l’accord formel du vendeur.
6.4. Les parties contractantes déclarent expréssement avoir convenu du fait qu’un produit fabriqué sur la base d’un contrat d’achat approuvé peut laisser apparaître des écarts ou tolérances indiqués à l’art. 11, qui seront spécifies par le vendeur à l’acheteur sur demande et qui ne seront pas considérés comme des défauts aux fins du contrat d’achat. L’acheteur déclare être conscient du fait qu’une réclamation en cas de défauts n’est possible que dans l’étendue de la spécification approuvée par les deux parties. Si l’acheteur a une exigence pour un produit qui ne découle pas de la spécification mutuemment convenue et qui ne peut pas avoir été connue du vendeur au moment de la conclusion du contrat, le non-respect de cette exigence par le vendeur n’est alors pas considéré comme une exécution défectueuse, au contraire, il s’agit d’une exécution sans défaut conformément au contrat d’achat.
6.5. Le vendeur traite une réclamation conformément au code civil et aux autres réglementations généralement contraignantes, et, si le produit présente des défauts, les recours en responsabilité seront satisfaits par le vendeur selon son choix ou dans l’ordre indiqué :
6.6. Une réclamation de défauts auprès du vendeur n’a pas d’influence sur l’obligation qu’a l’acheteur de régler le prix d’achat en bonne et due forme et dans les délais.
6.7. Le vendeur n’endosse aucune responsabilité pour d’éventuelles violations de droits d’auteur, de droits sur une marque déposée et d’autres droits similaires lors de la reproduction des modèles livrés. L’acheteur n’acquiert pas de licence sur les visualisations, les concepts, les échantillons et autres objets de droit de propriété intellectuelle créés par le vendeur, qui restent la propriété exclusive du vendeur.
6.8. L’acheteur prend acte du fait que les éventuelles recommandations formulées par le vendeur lors de la préparation d’une demande ne sont pas contraignantes et que l’acheteur endosse l’entière responsabilité pour l’adéquation du produit à l’usage auquel il est destiné. L’acheteur est donc tenu de déterminer tous les paramètres demandés du produit. Si l’acheteur ne stipule pas certaines propriétés du produit, le produit sera livré par le vendeur dans la qualité et la version habituelles pour l’usage auquel il est destiné. Seule la différence objectivement mesurable de propriétés du produit par rapport aux propriétés convenues dans le contrat d’achat représente un défaut du produit.
7.1. Le vendeur est autorisé à résilier un contrat d’achat, et ce, en particulier si le produit n’est pas disponible ou s’il ne peut pas être livré dans le délai convenu, le cas échéant au prix convenu, (par ex. en cas d’augmentation des prix du matériau initial) et si l’acheteur n’accepte pas de prolonger le délai de livraison ou de modifier le prix. De même, si l’acheteur a du retard dans l’approbation de corrections ou la fourniture d’une coopération, le paiement d’un acompte sur le prix d’achat, le paiement de ses dettes exigibles, si une limite d’assurance ou d’affacturage n’a pas été attribuée pour l’acheteur. Si le vendeur résilie le contrat d’achat pour des raisons incombant à l’acheteur (en particulier celles indiquées à la phrase précédente), l’acheteur est tenu de verser au vendeur une pénalité contractuelle d’un montant de 15 % du prix d’achat hors taxe sur la valeur ajoutée, mais au minimum de 5 000 CZK.
7.2. L’acheteur est autorisé à résilier le contrat d’achat pour les raisons indiquées dans la Convention. Si le vendeur a du retard dans la livraison d’un produit, l’acheteur ne peut appliquer les sanctions liées au retard ou résilier le contrat d’achat dans l’étendue du produit pour la livraison duquel le vendeur est en retard qu’en cas de retard supérieur à 30 jours ou à compter du 31e jour de retard. La disposition de l’art. 3.3 n’est pas touchée par la stipulation autre dans le présent article.
7.3. L’acheteur a le droit d’annuler son engagement en versant une indemnité de rupture d’un montant de 25 % du prix d’achat hors taxe sur la valeur ajoutée, mais au minimum de 2 500 CZK hors taxe sur la valeur ajoutée. Le contrat d’achat est annulé par le réglement de l’indemnité de rupture. L’annulation d’un engagement par le versement d’une indemnité n’est possible que tant que le vendeur ne commence pas l’exécution du contrat. Le moment où le vendeur met le produit dans son programme de production ou celui de son fournisseur est considéré comme début d’exécution conformément au contrat.
8.1. La protection des données personnelles est régie par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après désigné comme « Règlement RGPD »).
8.2. L’acheteur, personne physique, accepte le traitement de ces données à caractère personnel : prénom, nom, adresse de communication électronique, numéro de téléphone par le vendeur, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel. Les informations de contact du responsable sont indiquées à l’art. 1.1 des présentes conditions de vente.
8.3. L’acheteur accepte le traitement de ses données à caractère personnel par le vendeur pour l’exécution des droits et obligations résultant du contrat d’achat, l’envoi de messages commerciaux et d’autres informations liées au vendeur et à ses services. Le consentement à l’exécution des droits et obligations résultant du contrat d’achat institue un traitement légal selon l’art. 6 alinéa 1 point b) du Règlement RGPD, l’envoi de messages commerciaux et d’autres informations par le vendeur représentant un traitement contractuel.
8.4. Les données à caractère personnel seront traitées par le vendeur pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion d’un contrat d’achat. L’acheteur est autorisé à révoquer son accord avec le traitement des données personnelles.
8.5. Les personnes physiques ou morales exerçant une activité dans le domaine de la comptabilité, du conseil fiscal, de la profession d’avocat, les organismes de pouvoir public et les transporteurs assurant le transport d’un produit peuvent être les destinataires des données à caractère personnel.
8.6. L’acheteur a le droit de demander au responsable du traitement un accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, le cas échéant une limitation du traitement et de s’opposer au traitement, ainsi que le droit à la transportabilité des données. L’acheteur a le droit de déposer une plainte contre le traitement auprès de l’organisme de contrôle. L’organisme de contrôle est l’autorité de protection des données à caractère personnel - Úřad pro ochranu osobních údajů, Pplk. Sochora 27, 170 00 Prague 7, République tchèque.
9.1. Correction – Le vendeur lors de la conclusion de chaque contrat d’achat avec de nouvelles données imprimées (graphisme) de l’acheteur établit une correction qu’il prépare selon les possibilités et les limitations de la technologie sélectionnée et du produit. La correction, envoyée au format d’impression PDF, est utilisée aux fins d’approbation de l’emplacement de chaque élément graphique dans le format dimensionnel spécifique du produit. L’acheteur est tenu d’approuver la correction dès après sa réception, sinon le délai de livraison sera prolongé. L’offre de prix s’éteint par l’écoulement du délai d’approbation de la correction, sans tenir compte du fait qu’il ait été adopté, ou non, par l’acheteur. En cas de non-approbation, le vendeur a droit au versement d’une pénalité contractuelle d’un montant de 1 % de la valeur de l’offre de prix total et est également autorisé à résilier le contrat. L’approbation d’une correction par l’acheteur est engageante et les éventuelles réclamations ultérieures ne seront pas prises en compte. En cas de modifications ultérieures de la part de l’acheteur, le vendeur peut demander le règlement des frais s’y rapportant. La correction ne sert pas d’aperçu engageant des couleurs s’il s’agit d’impressions CMYK complexes ou si un échantillon 1:1 en lien avec une communication avec le client a été fabriqué. En cas d’impression dans des couleurs Pantone directes, l’acheteur fournit la couleur choisie selon le nuancier Pantone ou le vendeur les propose à l’acheteur dans la correction. Si une épreuve GMG ou un échantillon1:1 sont fournis à l’acheteur pour les besoins de la commande, ces épreuves physiques prévalent sur la correction et la production finale sera réalisée sur la base de leur approbation.
9.2. Échantillon 1:1 – Un échantillon physique 1:1 est élaboré après accord avec l’acheteur. Cet échantillon peut être soumis à taxation de manière individuelle. Le prix est annoncé à l’acheteur avant le début de la production de l’échantillon 1:1 et doit être approuvé par l’acheteur. L’échantillon 1:1 sert de présentation plus précise du produit final, le vendeur s’efforçant de se rapprocher au maximum de la production de masse finale, à savoir du produit final, tant concernant les couleurs, la dimension, le matériau et le grammage que les autres éléments techniques tels que, par exemple, les traitements de surface, le type et la version des poignées ou les effets d’impression. Malgré l’effort maximal du vendeur, certains écarts par rapport à la production de masse (produit final) peuvent survenir, les technologies de traitement et les processus de production pouvant diverger. Mais le vendeur s’efforcera de s’approcher au maximum en fonction des demandes de l’acheteur de la production de masse, à savoir du produit commandé selon la spécification demandée. Par l’approbation de l’échantillon 1:1, le vendeur s’engage à livrer le produit dans une spécification similaire à cet échantillon et l’acheteur s’engage à réceptionner le produit. D’éventuelles divergences structurelles du produit, sans incidence sur la capacité utile réelle ou attendue du produit ou qui ne modifient pas son aspect visuel par rapport à l’échantillon approuvé, ne sont pas considérées comme un manque par rapport à la spécification du produit selon le présent alinéa. Le vendeur peut demander la production d’un échantillon 1:1 en raison, notamment, de la complexité d’un produit. Dans ce cas, les frais de production sont supportés par le vendeur. L’échantillon 1:1 doit être approuvé immédiatement par l’acheteur, s’il convient que le processus d’approbation na’ait aucune influence négative sur la prolongation du délai de livraison (s’il n’est pas approuvé par le client, il s’applique dans le même régime qu’une correction, à savoir % de pénalité, le cas échéant résiliation du contrat sans conséquence sur une compensation pour les dommages en ayant résulté pour le vendeur, c’est-à-dire, par ex, achat de matériau, etc.). Si le vendeur réalise sur demande de l’acheteur un échantillon conformément aux éléments indiqués ci-dessus, cet échantillon sera alors toujours élaboré au nombre minimal de 2 unités. L’échantillon approuvé avec le numéro d’identification, qui sera confirmé par une communication par e-mail, est alors reçu par chacune des parties. L’acheteur prend acte du fait que l’échantillon est élaboré généralement à la main et peut par conséquent se différencier, conformément aux éléments indiqués ci-dessus, du produit livré sortant de la production de masse.
10.1. Le produit livré peut, en fonction du matériau sélectionné, se différencier par la couleur de la correction d’auteur approuvée, le cas échéant de l’épreuve GMG. Chaque matériau possède ses propriétés et spécificités. Chaque matériau a une absorptivité différente et des propriétés différentes qui ne pouvent pas être simulées individuellement pour la correction. La même chose s’applique aussi dans le cas d’une utilisation de laminage, influençant la perception finale de la couleur, que le laminage recouvre. La meilleure solution pour l’acheteur est donc de demander pour approbation avant la production de masse un échantillon 1:1 se rapprochant le plus possible de la production de masse finale et du produit final. Cet échantillon peut toutefois être soumis à taxation par le vendeur.
11.1. L’imputation de créances contre des demandes du vendeur ou l’application de tout droit de gage sur le produit ou de droit de rétention sur un produit par l’acheteur est exclue.
11.2. Le vendeur est autorisé à céder une créance, y compris ses accessoires résultant d’une facture, à une entité fournissant des services d’affacturage Si le vendeur utilise ce service, l’acheteur effectue le paiement sur le compte de l’entité fournissant le service d’affacturage selon les instructions du vendeur. L’obligation de l’acheteur ne s’éteint que par son exécution envers l’entité fournissant le service d’affacturage. Toutes les données nécessaires sont indiquées sur la facture (banque, numéro de compte, notification d’utilisation d’un service d’affacturage). Le vendeur est autorisé à utiliser des services d’affacturage sans l’accord de l’acheteur. La décision du vendeur concernant l’utilisation, ou non, de services d’affacturage n’est pas prédéterminée par le comportement de l’acheteur en matière de paiement.
11.3. Le vendeur est autorisé à souscrire une assurance facture impayée par l’acheteur.
11.4. Sur la base de l’activité commerciale, le vendeur ou l’acheteur peuvent accéder aux informations qu’ils considéreront comme confidentielles envers la deuxième partie (ci-après désignées comme « Informations confidentielles »). Les parties s’engagent à garder la confidentialité sur les informations confidentielles de la deuxième partie. La rupture de la confidentialité concernant la mise à disposition d’informations confidentielles n’est possible que pour les raisons indispensables pour l’exécution d’obligations résultant de contrats individuels, y compris la mise à disposition de ces informations à des tiers prenant part à l’exécution d’obligations qui découlent d’un contrat d’achat ou à des entités garantissant ces obligations.
11.5. Tous les litiges découlant d’un contrat d’achat entre le vendeur et l’acheteur et/ou des présentes conditions générales de vente, lorsque le prix d’achat du produit ne dépasse pas 300 000 CZK, hors TVA, seront tranchés définitivement par trois arbitres à la Cour d’arbitrage de la Chambre économique de la République tchèque et de la Chambre d’agriculture de la République tchèque, conformèment aux règles de cette dernière. Les parties contractantes ont convenu expréssement que les relations juridiques entre elles seront régies par la Convention et l’ordre juridique de la République tchèque.
11.6. Les parties contractantes ont convenu, à l’exception des cas pour lesquels s’applique la clause d’arbitrage conformément à l’alinéa 11.5. du présent article, d’une compétence des juridictions tchèques pour le règlement de tous les autres litiges découlant des présentes conditions de vente ou d’un contrat d’achat et que la juridiction territorialement compétente est le tribunal ordinaire selon le siège social de la société FINEPACK SE, n° RCS : 064 34 941, et ce, sans tenir compte de l’identité de la société indiquée à l’art. 1 alinéa 1.1. agissant en tant que vendeur. Les parties contractantes ont convenu expréssement que les relations juridiques entre elles seront régies par la Convention et l’ordre juridique de la République tchèque.
12.1. Les parties contractantes ont pour obligation de s’informer mutuellement de tous les faits essentiels pour l’exécution du contrat. Les parties contractantes ont convenu expréssement que toutes les stipulations précédentes, écrites ou orales, qui ne figurent pas expressément dans un calcul tarifaire, sont entièrement remplacées par le calcul tarifaire.
12.2. Le vendeur n’est responsable que des violations du contrat survenues par sa faute.
12.3. Si le vendeur cause un préjudice à l’acheteur, s’il ne s’agit pas d’un préjudice causé intentionnellement ou par négligence grave, les parties contractantes ont convenu d’une limitation de ce préjudice éventuellement causé à l’acheteur en limitant la compensation totale, y compris le gain perdu, jusqu’à un montant d’un tiers du prix d’achat, hors taxe sur la valeur ajoutée.
12.4. Les parties contractantes communiquent principalement par e-mail. Si les parties contractantes communiquent sous une forme matérielle, elles le font aux adresses indiquées dans les registres publics ou publiquement accessibles. Si plusieurs adresses figurent dans les registres, on considère que la partie peut écrire à n’importe laquelle d’entre elles.
12.5. Par la conclusion d’un contrat d’achat, l’acheteur fournit au vendeur le droit d’utilisation des produits commandés, du nom et du logo de l’acheteur aux fins promotionnelles du vendeur. Par fins promotionnelles s’entend la publication de photos et de vidéos sur le site Internet, les réseaux sociaux et dans les imprimés d’entreprise du vendeur, la fourniture d’échantillons de référence à des tiers, l’utilisation de la raison sociale de l’acheteur, de son nom commercial, de sa dénomination ou de son nom en tant qu’élément de référence lors des négociations commerciales du vendeur et dans tous les types de documents promotionnels du vendeur. Le vendeur est autorisé à conserver des échantillons jusqu’à un montant de 1 % des unités sur le nombre total d’unités dans la commande, qu’il est autorisé à utiliser pour son activité promotionnelle.
12.6. L’acheteur accepte en outre que le vendeur garde plusieurs échantillons de produit pour la réalisation répétée éventuelle d’une commande, pour une éventuelle procédure de réclamation ou pour des présentations, ces exemplaires n’étant pas facturés à l’acheteur par le vendeur.
12.7. Si une ou plusieurs parties du contrat d’achat deviennent, pour quelque raison que ce soit, invalides, inefficaces ou inapplicables, ou si le contrat d’achat ne contient pas un élément essentiel requis par une réglementation, la validité, l’efficacité ou l’applicabilité des autres parties du contrat d’achat n’en seront en aucuns cas affectées. Si nécessaire, les parties contractantes remplaceront ou complèteront sans retard cette partie invalide, inefficace, inapplicable ou manquante par des dispositions valides, efficaces et applicables, afin de préserver le sens du contrat d’achat.
12.8. Les informations de contact du vendeur sont :
12.8.1. Web :
www.finepack.com
12.8.2. E-mail :
info@finepack.com
12.8.3. Téléphone :
+420 732 111 001
12.8.4. ID de la boîte de données :
d94rcqi
12.9. Les présentes conditions de vente entrent en vigueur et prennent effet le 4.7.2024.
Vous trouverez ici les anciennes conditions générales valables jusqu'au 3.7.2024.
