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La présente Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel pour les clients de
la société FINEPACK SE a pour objectif de vous informer des conditions de traitement des données à
caractère personnel fournies.
La présente Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel concerne le
traitement des données à caractère personnel des clients de la société FINEPACK SE, de leurs
représentants ou des personnes de contact et des personnes intéressées par les services, toujours
dans le cadre légal du traitement desdites données.
La Déclaration relative à la protection des données à caractère personnel est en vigueur depuis le
25.5.2018 et est émise conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
FINEPACK SE peut traiter les catégories de données à caractère personnel suivantes dans le cadre de
la fourniture de services.
1. Données d’identification personnelle de base et données relatives à l’adresse. Les données
requises aux fins de conclusion et d’exécution du contrat sont notamment les suivantes :
- Titre académique
- Prénom et nom
- Nom de l’entreprise
- Date de naissance
- Numéro d’identification IČO, numéro d’identification fiscale DIČ
- Adresse du domicile permanent
- Adresse du siège social ou du lieu d’activité
- Adresse de facturation
- Données d’identification du représentant du client ou de la personne de contact
désignée par le client
- Données d’identification du débiteur facturé
- Coordonnées bancaires
Dans le cas de contrats portant sur une prestation de services ponctuels, le champ d’application est
limité aux données d’identification de base.
2. Coordonnées
- Prénom et nom
- Numéro de téléphone de contact
- Courriel de contact
- Numéro du document d’identification
3. Données relatives aux services souscrits, à l’utilisation des services et à l’éthique du
règlement
- Type et spécifications du service ou des biens fournis
- Volume des services fournis et leur prix
- Segment de clientèle
- Informations relatives à l’éthique du règlement
4. Données issues de la communication entre la société FINEPACK SE et le client
Ces données sont issues de la communication liée à la fourniture de services entre notre société
FINEPACK SE et le client. Cela concerne les enregistrements des communications personnelles
avec le client dans notre entreprise ou d’autres contacts directs (communication écrite ou
électronique).
5. Envoi de votre curriculum vitæ
En cas de réponse à nos offres d’emploi et d’envoi de vos coordonnées et de votre curriculum
vitæ, nous traiterons ces données à caractère personnel pendant toute la durée du processus de
sélection. Nous supprimerons ensuite les données en l’absence de contrat conclu avec vous ou
en l’absence de consentement de votre part aux fins de conservation de l’annonce pour d’autres
appels d’offres. Un tel traitement est autorisé par les dispositions légales, s’agissant d’un
traitement résultant de négociations contractuelles.
L’envergure des données traitées dépend de l’objectif du traitement. Les données peuvent être
directement traitées à certaines fins sur la base d’un contrat, de l’intérêt légitime de la société
FINEPACK SE et des obligations légales (sans consentement). Pour d’autres, cela ne peut se faire que
sur la base d’un consentement pouvant être révoqué à tout moment.
La fourniture des données à caractère personnel requises aux fins d’exécution du contrat, de respect
des obligations légales et de protection des intérêts légitimes de la société FINEPACK SE est
obligatoire. Fournir des services sans obtenir à ces fins des données à caractère personnel ne serait
pas possible. Le consentement pour traiter les données à caractère personnel pour ces objectifs ne
nous est pas nécessaire.
Il s’agit notamment des objectifs de base suivants :
Vos données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée du contrat puis
pendant la période requise afin de garantir les droits juridiques découlant du contrat, à savoir jusqu’à
ce que nos droits et obligations mutuels puissent faire l’objet d’un litige judiciaire. Nous
conserverons vos données à caractère personnel pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de
la relation contractuelle, conformément aux délais de prescription fixés par le Code civil et aux
obligations fiscales.
Il n’existe pas de prise de décision automatisée au sein de la société FINEPACK SE, à savoir des
décisions prises par une machine (ordinateur) sans intervention humaine, ayant des conséquences
juridiques ou autres tout aussi graves pour les clients (par ex., la résiliation du contrat). Un tel
traitement des informations personnelles est toujours décidé par un employé concret de la Société.
Notre Société prend des mesures préventives pour protéger les données à caractère personnel
contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction.
Nous avons pris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les systèmes
d’information sur lesquels vos données à caractère personnel sont stockées. Au sein de l’entreprise,
toutes les données sont stockées et cryptées sur des dispositifs techniques protégés par un accès
limité (nom d’utilisateur et mot de passe). Nous exigeons contractuellement de nos partenaires
commerciaux, fournisseurs et prestataires de services qu’ils protègent vos données à caractère
personnel. Nous avons mis en place des procédures pour faire face aux incidents liés à la sécurité des
données et pour nous conformer aux exigences légales en vigueur en matière de détection, de
traitement et de notification des violations des données à caractère personnel.
Vos données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée du contrat et ensuite
aussi longtemps que nécessaire afin de garantir les droits légaux découlant du contrat, à savoir
jusqu’à ce que nos droits et obligations mutuels puissent faire l’objet d’un litige. Nous conserverons
vos données à caractère personnel pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation
contractuelle, conformément aux délais de prescription fixés par le Code civil et aux obligations
fiscales. Si le traitement est basé sur le consentement, nous pouvons conserver vos données à
caractère personnel pendant la durée pour laquelle vous nous avez donné votre consentement, sauf
en cas de révocation dudit consentement. Nous pouvons également conserver vos données à
caractère personnel après la fin d’un tel processus, si cela est nécessaire dans le cadre d’un litige réel
ou potentiel (par ex. pour établir ou défendre des droits légaux). Dans ce cas, nous conserverons vos
données à caractère personnel jusqu’à la résolution dudit litige.
Vos données à caractère personnel ne seront pas transférées en dehors du territoire de la
République tchèque. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas où vous avez expressément
consenti au transfert de vos données à caractère personnel à l’étranger, ou dans le but de fournir les
services commandés à l’étranger.
En tant qu’administrateur du traitement, nous traitons vos données à caractère personnel. Cela
signifie que nous devons avoir un objectif pour lequel nous collectons vos données à caractère
personnel. aux Afin de nous conformer à nos obligations légales, nous sommes dans certains cas
obligés de fournir vos données à caractère personnel à des tiers qui jouent également le rôle
d’administrateur de données à caractère personnel (assurance maladie, administration fiscale,
administration tchèque de la sécurité sociale). En outre, cela inclut les cas où des données à
caractère personnel sont fournies sur demande aux autorités chargées de l’application de la loi dans
le cadre d’une procédure pénale, civile ou administrative.
Nous faisons également appel à de sous-traitants externes pour traiter vos données à caractère
personnel. Nous utilisons les catégories de sous-traitant suivantes : par ex. consultants comptables,
auditeurs externes, avocats et cabinets d’avocats, sociétés de recouvrement de créances et sous-
traitants. Nous avons conclu des accords de traitement des données à caractère personnel avec tous
les sous-traitants afin que la protection de vos données à caractère personnel soit garantie dans
toute la mesure du possible.
Nous ne mettons cependant vos données à caractère personnel à disposition que dans la mesure et
sous la forme requises pour atteindre les objectifs énoncés dans la présente déclaration de
protection des données à caractère personnel.
Notre site Internet utilise des cookies. Les cookies sont des petits fichiers texte stockés sur votre
ordinateur, tablette ou smartphone. Certains de ces fichiers sont nécessaires pour le fonctionnement
optimal du site ou pour permettre d’offrir une meilleure expérience utilisateur (se souvenir de
l’utilisateur et organiser le contenu du site en fonction de ses intérêts préférés, de manière à faciliter
son expérience de navigation sur le site).
Ce site n’utilise que des cookies temporaires qui ne sont stockés sur l’appareil de l’utilisateur que
pendant la durée de la session. Les cookies nécessaires au fonctionnement du site sont toujours
conservés pour la durée nécessaire à son fonctionnement.
Le moyen le plus simple d’empêcher l’utilisation de cookies consiste à utiliser les paramètres de
votre navigateur. De plus amples informations sur les différents navigateurs et sur la suppression/le
blocage des cookies sont disponibles ici :
Nous tenons à préciser que le paramétrage doit être réalisé séparément pour chacun de vos
appareils (téléphone, tablette, ordinateur).
Conformément au règlement, la personne concernée dispose des droits suivants depuis le 25. 5.
2018, dans le cas où il s’agit d’une personne physique identifiable et justifiant son identité :
Droit au retrait du consentement
- Si nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de votre consentement, vous avez le droit de révoquer votre consentement au traitement des données à caractère personnel, y compris le consentement à l’envoi de communications commerciales et à faire l’objet d’un traitement statistique.
- Si nous traitons vos données à caractère personnel dans le but de vous proposer une offre d’emploi, vous avez le droit de révoquer ce traitement.
- Vous pouvez retirer votre consentement au traitement des données à caractère personnel et votre consentement à l’envoi de messages commerciaux en cas de traitement de vos données à caractère personnel dans le but de vous envoyer des messages commerciaux.
Droit d’accès
- Vous avez le droit d’accéder aux données à caractère personnel qui vous concernent et que nous traitons. Vous avez également le droit d’être informé des données à caractère personnel qui vous concernent et que nous traitons, de leur durée, des finalités de leur traitement, des personnes à qui nous les transmettons et de leur utilisation éventuelle à des fins de prise de décision automatisée.
- En général, une copie de vos données à caractère personnel peut vous être envoyée gratuitement à votre demande. Ce n’est que dans le cas où plusieurs demandes de ce type seraient formulées que nous pourrions vous demander de régler les frais nécessaires à la fourniture de ces données.
Droit de rectification
- Il est de notre intérêt de tenir à jour les informations vous concernant, car c’est la seule façon pour nous de vous envoyer des offres d’emploi pertinentes et de vous aider à progresser dans votre carrière. Vous avez le droit de nous demander la mise à jour de vos données à caractère personnel si vous constatez que nous traitons des données incomplètes ou incorrectes.
- Vous pouvez partiellement mettre à jour vos données vous-même dans la section Connexion de notre site Internet.
Droit à la portabilité
- Vous pouvez demander la fourniture des données à caractère personnel vous concernant qui nous ont été fournies sur la base de votre consentement et que nous traitons automatiquement. Sur demande, nous vous fournirons les données à caractère personnel qui répondent à ces conditions, dans un format couramment
utilisé, structuré et lisible par machine ou, si cela est techniquement possible, nous les transférerons à un autre administrateur de votre choix.
Droit à la restriction du traitement
- Si vous estimez que les données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet sont incorrectes, vous avez le droit de nous demander que nous limitions le traitement desdites données pendant le temps nécessaire à la vérification de leur exactitude et à leur rectification, le cas échéant.
Droit à l’effacement
- Vous avez également le droit de demander l’effacement des données à caractère personnel que nous traitons. L’un des motifs suivants doit alors être évoqué :
-- Vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
-- Nous traitons vos données à caractère personnel de manière illégale ;
-- Vous avez retiré le consentement sur la base duquel vos données à caractère personnel ont été traitées et nous ne disposons pas d’autre autorisation (à titre juridique) pour poursuivre le traitement desdites données ;
-- Vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel si celles-ci sont traitées à des fins de marketing direct. Dans ce cas, nous cesserons sans délai de traiter vos données à caractère personnel à cette fin ;
-- Vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel que nous traitons sur la base de notre intérêt légitime, et si nous ne sommes pas en mesure de démontrer que notre intérêt légitime prévaut sur votre droit à l’effacement ;
-- Il existe un motif légal qui exige l’effacement de ces données à caractère personnel ;
-- Nous traitons les données à caractère personnel d’un enfant sans le consentement de ses parents.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il peut y avoir des situations où vos données à caractère personnel ne peuvent pas être totalement effacées sur la base du retrait de votre consentement au traitement ou de votre demande d’effacement. Cela est notamment le cas si nous sommes tenus par la Loi de traiter vos données à caractère personnel. Dans ce cas, elles seront réduites au minimum nécessaire.
Droit de réclamation
- Si vous estimez que tous les droits susmentionnés sont insuffisants, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle.
Vous pouvez faire valoir ces droits gratuitement auprès des contacts indiqués ci-dessous. Toutefois, la société FINEPACK SE pourra facturer des frais raisonnables pour les demandes manifestement infondées ou déraisonnables, notamment en raison de leur caractère répétitif, ou refuser d’y répondre. Dans certains cas, la société FINEPACK SE peut refuser d’agir ou limiter vos droits, par ex. si votre demande est susceptible de porter atteinte aux droits et aux libertés de la société FINEPACK SE, de compromettre l’application ou l’exécution de la loi, d’interférer avec un litige en cours ou futur, ou de violer les lois applicables.
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’Office de protection des données à caractère personnel si vous estimez que votre droit à la protection des données à caractère personnel a été violé.
Vous exercez vos droits (y compris le droit d’opposition) auprès de l’administrateur des données à caractère personnel, qui est la société FINEPACK SE. Vous pouvez nous contacter par écrit, par téléphone ou par courriel.
Pour un traitement plus rapide et plus efficace de vos demandes, nous vous demandons d’utiliser le
formulaire téléchargeable ICI.
